CGU

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage envers la société GUANXI INVESTMENT.

 

PRÉAMBULE

GUANXI INVESTMENT est une société par actions simplifiée au capital social de 5 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Douala (Littoral, Cameroun), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douala sous le numéro de RC/DLA/2017/B/240. 

GUANXI INVESTMENT est enregistrée en tant que société de conseil en financement participatif. Les Utilisateurs seront amenés à utiliser le Service proposé par GUANXI INVESTMENT. 

Le service proposé par GUANXI INVESTMENT SAS est désigné sous le terme de « Service de levée de fonds ». 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Agent désigne un mandataire professionnel qui est chargé de représenter de façon permanente GUANXI INVESTMENT sur l’ensemble d’un territoire, défini au préalable par un contrat d’agence. 

Les CGU ou Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant :

  • L’utilisation du Site et du Service de levée de fonds ;

  • Les relations entre GUANXI INVESTMENT et les Utilisateurs ;

  • Les relations entre les Utilisateurs entre eux.

Compte désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, mobile money…) ouvert au nom de l’Utilisateur, dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base.

  • Contenu désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.
  • Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel à l’Utilisateur, et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe.
  • GUANXI INVESTMENT désigne la société GUANXI INVESTMENT SAS. Elle est une société de conseil en financement participatif qui offre à ses clients une solution alternative pour financer leur activité via sa plateforme.
  • GUANXI INVEST désigne la plateforme www.guanxi-invest.com, exploitée par la société GUANXI INVESTMENT.
  • Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.
  • Investisseur désigne toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site dans le but de financer un ou plusieurs Projets.
  • Montant Souhaité désigne la somme que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.
  • Objectif de Collecte désigne le montant des fonds recherché pour un Projet et ouvert à la collecte auprès des Visiteurs et des Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
  • Offre de financement désigne l’engagement irrévocable, formulé par l’Investisseur sur le Site, de mettre à disposition une somme d’argent pour financer un Projet selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, lui sont préalablement imposées.
  • Opération de financement désigne : un Pacte d’actionnaire conclu entre un Porteur de projet et un ou plusieurs Investisseurs par l’intermédiaire du Site, l’exécution du Pacte et ses suites s’agissant du financement d’un projet donné ;
  • le(s) Titre(s) financier(s) émis par un Porteur de projet remis au(x) Investisseur(s) en contrepartie de(s) somme(s) accordées par ce(s) dernier(s) au Porteur de projet par l’intermédiaire du Site, l’exécution du/des Titre(s) financiers(s) et ses suites ;

  • Opération de levée de fonds désigne : une opération réalisée sur le Site dans le but de promouvoir un Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur(s) et conclure une Opération de financement participatif 

  • pour le Porteur de projet, les opérations réalisées par ce dernier sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Investisseur(s) et conclure une Opération de financement participatif ;

  • pour l’Investisseur, les opérations réalisées par l’Investisseur sur le Site dans le but de financer un ou des Projets et conclure une Opération de financement participatif.

Pacte d’actionnaires désigne un contrat signé en amont des statuts entre tout ou partie des associés d'une société par actions.

Période de levée de fonds désigne la période, définie par l’Agent en accord avec le Porteur de projet, pendant laquelle les Investisseurs peuvent engager des Offres de financements sur le Site.

Porteur de projet désigne toute personne physique inscrite sur le site, agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, afin de présenter son Projet dans le cadre d’une Opération de levée de fonds. 

Projet désigne toute campagne de levée de fonds initiée par le Porteur de projet.

Service de levée de fonds / Service désigne le service fourni par GUANXI INVESTMENT consistant à : 

  • mettre en relation, au moyen du Site, les Utilisateurs et les Agents pour le financement d’un Projet ;

  • définir et organiser les modalités des opérations de financement des Projets par les Investisseurs via l’émission de Pacte d’actionnaires ; 

  • définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

Site désigne l’infrastructure développée par GUANXI INVEST selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinée à être consultés par les Visiteurs ou Utilisateurs via l’adresse principale « www.guanxi-invest.com » et permettant notamment l’accès aux Services. Le Site est la propriété de GUANXI INVESTMENT.

Utilisateur désigne toute personne inscrite sur le Site, à savoir l’Agent, le Porteur de projet et l’Investisseur.  

Visiteur : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent. 

 

ARTICLE 2 – INTERPRÉTATION

À moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

  • Les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, au singulier ou au pluriel.

  • Toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

 

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’Utilisateur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU n’utilise pas le Site.

Tout Utilisateur accédant au Service proposé par GUANXI INVESTMENT s’engage à respecter, sans réserve les présentes CGU.

GUANXI INVESTMENT est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique.

Le Service n’est pas destiné aux mineurs et aux personnes majeures incapables de souscrire des obligations. Pour le mineur, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation du Service et superviser son utilisation par le mineur. Pour le majeur incapable, un tuteur ou un curateur peut utiliser le Service pour le compte du majeur incapable. 

 

ARTICLE 4 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service.

L’Utilisateur reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. 

L’Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction identique desdites informations. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que des contrats puissent être établis et conservés sur tout support durable.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

  • L’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;

  • Que ces enregistrements effectués par GUANXI INVESTMENT ont pleine valeur probante à son égard ;

  • Qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec GUANXI INVESTMENT ;

  • Que la validation d’une Opération de financement via un « clic » vaut signature électronique ;

  • Que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;

  • Tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service de levée de fonds vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée. Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de GUANXI INVESTMENT font foi entre elles.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site « www.guanxi-invest.com » pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de GUANXI INVESTMENT ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de GUANXI INVESTMENT est interdite et constituerait une contrefaçon.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées, et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par GUANXI INVESTMENT ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’auteur est en violation du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de GUANXI INVESTMENT ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

L’Utilisateur garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à GUANXI INVESTMENT selon le cas une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence) d’utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par lui le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers l’Utilisateur ou d’autres tiers.

Les droits que l’Utilisateur accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu de l’Utilisateur, même s’il cesse d’utiliser le Service.

Toutes les dispositions du volet « Propriété Intellectuelle » ci-dessus sont régies par le Code de la propriété Intellectuelle Camerounais. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’AGENT

L’Agent, en respectant les termes d’un contrat signé préalablement avec le Porteur de projet, est chargé de la mise en place et de la gestion de la Campagne de levée de fonds sur la plateforme GUANXI INVEST. À ce titre, l’Agent s’occupe de :

  • La mise en ligne du document de présentation du Projet sur la plate-forme www.guanxi-invest.com ; 

  • L’accompagnement dans la communication sur la levée de fonds ; 

  • La gestion de la levée de fonds (souscriptions, relances, paiements, etc.) ; 

  • La gestion du closing de la levée de fonds ;

  • Le suivi et reporting des projets financés.

Cette obligation est une obligation de moyens.

 

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

GUANXI INVESTMENT, responsable de traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. 

GUANXI INVESTMENT invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 8 – COOKIES

GUANXI INVESTMENT SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 9 – VALIDITÉ ET DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

À compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par l’Utilisateur, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

GUANXI INVESTMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen que GUANXI INVESTMENT jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de cinq (5) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client. Chaque utilisation du Service par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.


ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  • RÉSILIATION PAR GUANXI INVESTMENT

Résiliation sans préavis – Sans préjudice de tous dommages et intérêts que GUANXI INVESTMENT (ou toute autre personne) pourrait solliciter. GUANXI INVESTMENT se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après :

  • Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment ;

  • Non-respect des droits de propriété intellectuelle de GUANXI INVESTMENT et/ou de ses concédant;

  • Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par GUANXI INVESTMENT;

  • Fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription ou durant son utilisation du Service ;

  • Diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;

  • Fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription ou durant son utilisation du Service ;

  • Non-paiement total ou partiel par l’Utilisation de la rémunération et des frais dus à GUANXI INVESTMENT ;

  • Agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de GUANXI INVESTMENT.

Résiliation avec préavis – Dans tous les autres cas, GUANXI INVESTMENT pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de GUANXI INVESTMENT SAS ne puisse être engagée de ce fait envers l’Utilisateur ou envers tout tiers.

  • RÉSILIATION PAR L’UTILISATEUR

Résiliation sans préavis – S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement ni dans une Opération de levée de fonds, l’Utilisateur pourra résilier, sans préavis, les CGU et son inscription. 

Impossibilité de résiliation – Tant qu’il est engagé dans une Opération de levée de fonds et/ou une Opération de financement, l’Utilisateur ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription. 

 

ARTICLE 12 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de levée de fonds et les opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète. Dans tous les cas, l’Utilisateur restera responsable et redevable du paiement de la rémunération et des frais dus à GUANXI INVESTMENT, et du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de financement.

 

ARTICLE 13 – HYPOTHÈSE DE NON-VALIDITÉ D’UNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CGU

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée. Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.


ARTICLE 14 – CESSION

L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au chapitre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à moins que GUANXI INVESTMENT SAS y aient expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

GUANXI INVESTMENT SAS pourra, sans le consentement de l’Utilisateur, céder ses droits et obligations au chapitre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 

ARTICLE 15 – CLAUSE DE LOI APPLICABLE 

Sauf mentions contraires, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit camerounais, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions compétentes camerounaises.


ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.